RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 96
Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis aux fins d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 317 476 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 17 juin 2009
Adopté le 2 juillet 2009
En vigueur le 15 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 317 476 du cadastre du Québec, situé à l’angle des rues De Fondville et Desroches, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1).
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré les dispositions de tout règlement de zonage ou d’urbanisme en vigueur sur le territoire de l’arrondissement Limoilou, et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation est autorisée afin de permettre l’implantation et l’exploitation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, pour une superficie maximale de plancher de 591 mètres carrés pour l’ensemble du bâtiment, sur le lot numéro 1 317 476 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan numéro RA6VQ96A01 de l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1).
2.Toute disposition d’un règlement de zonage, de lotissement, de construction ou d’urbanisme en vigueur sur le territoire de l’arrondissement Limoilou, et compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
Plan numéro RA6VQA01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 317 476 du cadastre du Québec, situé à l’angle des rues De Fondville et Desroches, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1).
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
